Cadre contractuel

Conditions Générales
de Vente

Dernière mise à jour : 8 février 2026

05 Droit de rétractation et absence de remboursement

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En passant commande et en effectuant le paiement, le Client :

  1. Accepte que l'exécution du Service commence immédiatement ;
  2. Renonce expressément à son droit de rétractation.

En conséquence, aucune annulation de commande ni aucun remboursement ne seront possibles une fois le paiement effectué et le processus de création engagé.

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